Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2026-2035. Quels impacts pour les acteurs de l’énergie et les industriels ?
Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 adopte officiellement la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3)
Pris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’énergie, il définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la période 2026-2035 afin d’atteindre les objectifs fixés aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie
Entrée en vigueur : 14 février 2026 (lendemain de la publication au JO)
Ce qu'il faut retenir :
La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans et fixe des objectifs quantitatifs ainsi qu’une enveloppe indicative de ressources publiques (article L.141-3 du code de l’énergie).
Jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes d’attribution de soutien public pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent excéder ceux prévus par la PPE 2 (décret du 21 avril 2020)
Après 2028, les capacités pourront être ajustées en fonction :
-de l’évolution de la consommation d’électricité,
-du développement des moyens de production décarbonée,
-du développement des flexibilités décarbonées.
Une révision simplifiée pourra être lancée dès 2027.
Pour l’éolien terrestre, le décret privilégie le renouvellement des parcs existants.
Un rapport gouvernemental sur l’évolution de la consommation et des capacités décarbonées est attendu d’ici fin 2026.
La PPE 3 structure donc la trajectoire énergétique française pour la décennie à venir, avec des impacts majeurs sur les projets ENR, la planification industrielle et la stratégie des entreprises électro-intensives.
Et qu'en pensez-vous ? Cette PPE apporte-t-elle suffisamment de visibilité aux porteurs de projets ? Partagez votre analyse en commentaire !
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