À compter de 2026 et 2027 selon les dispositions concernées, les producteurs, les éco-organismes et certains systèmes individuels devront transmettre davantage de données aux pouvoirs publics dans le cadre des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
L'arrêté du 22 avril 2026 renforce significativement le dispositif de collecte et de transmission des données des filières REP afin d'améliorer la traçabilité des flux, le suivi financier des filières et l'évaluation des performances de recyclage, de réemploi et de réutilisation
Parmi les principales évolutions :
-Extension des obligations déclaratives aux producteurs ayant mis en place un système individuel ;
-Renforcement du reporting financier avec la remontée de nouvelles informations relatives aux contributions, soutiens, recettes matières, provisions et dépenses engagées ;
- Développement du suivi du réemploi et de la réutilisation, avec une meilleure prise en compte des produits orientés vers ces voies ;
- Création de nouvelles obligations de déclaration pour certaines filières, notamment les emballages ménagers et professionnels, les batteries ou encore les lingettes à usage unique ;
- Amélioration de la traçabilité des déchets grâce à l'identification plus détaillée des opérateurs de gestion, des installations de traitement et des flux de déchets ;
- Collecte de données plus fines sur l'incorporation de matières plastiques recyclées, l'éco-conception et les mécanismes de modulation des contributions.
Cette réforme illustre la volonté des pouvoirs publics de disposer d'indicateurs plus complets pour piloter les filières REP et vérifier l'atteinte des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage
Les producteurs et éco-organismes ont-ils déjà anticipé l'évolution de leurs systèmes de collecte et de consolidation des données ?
Quelles difficultés identifiez-vous dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de reporting ?