Un décret récent ajuste la procédure applicable à certains projets soumis à autorisation environnementale. Voici ce qu’il faut retenir.
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026, entré en vigueur le 4 février 2026, adapte plusieurs règles de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages soumis à autorisation (rubriques 2101, 2102, 2111) et les ICPE temporaires (< 1 an).
Objectif : appliquer certaines mesures issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et ajuster les modalités de consultation du public.
Parmi les évolutions principales :
-Pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale : possibilité pour le pétitionnaire de demander l’organisation d’une réunion publique en amont de la phase d’examen, lorsque la consultation du public est réalisée selon l’article L. 181-10-1
-Clarification des modalités de mise à disposition des informations : la référence à un site « spécialement dédié » est supprimée au profit d’un site internet dédié à la consultation du public
-Amélioration du régime applicable aux ICPE temporaires (durée < 1 an) non soumises à évaluation environnementale : mise en place d’une autorisation préfectorale de 6 mois renouvelable une fois, avec consultation du public selon l’article L. 123-19-2
-Encadrement renforcé de la procédure afin de sécuriser l’instruction des projets temporaires
Ces ajustements intéressent directement les porteurs de projets agricoles, exploitants ICPE temporaires et acteurs accompagnant les dossiers d’autorisation environnementale.
Ces évolutions vont-elles faciliter l’instruction des projets ou modifier les pratiques de concertation locale ?
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