Conditions générales de vente
Article 1 – Généralités
L’ensemble des prestations de CEBIOS est soumis aux présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante du catalogue de CEBIOS ainsi que des contrats de prestations de service et des conventions de formations. La passation d’une commande par un client entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir ultérieurement de ladite condition.
Article 2 – Prestations et commandes
Toutes les prestations de CEBIOS, contrats, conventions de formations, commandes ponctuelles font l’objet d’un accord écrit entre CEBIOS et le client. Cet accord écrit définit l’ensemble des conditions particulières ainsi que le cahier des charges. Les prestations débutent à la date de prise d’effet lors de la réception de cet accord, signé et accepté par le client et par CEBIOS. La commande est considérée comme ferme et irrévocable à réception de l’accord, sauf acceptation formelle de CEBIOS. La demande de modification d’une commande doit être réalisée par écrit et parvenue à CEBIOS dans les 15 jours préalables au début de la prestation. En cas de non-respect de ce délai, CEBIOS se réserve le droit de facturer 50 % de la commande.
Article 3 – Durée des prestations
Sauf accord préalable entre CEBIOS et le client, la durée des contrats est fixée à 1 an à partir de sa date de prise d’effet, et ils sont reconductibles d’année en année par tacite reconduction.
Article 4 – Prix
Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue CEBIOS, sauf accord préalable écrit entre CEBIOS et le client. Les prix indiqués s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont majorés du taux de TVA applicable au jour de facturation. Les prix sont révisés au premier janvier, et peuvent être modifiés à tout moment après information préalable du client.
Article 5 – Facturation et modalités de paiement
Les sommes dues au titre d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au client ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payables dans un délai de 30 jours suivant cette date. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement. Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette majoration est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. CEBIOS peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture.
Article 6 – Responsabilité
CEBIOS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définies dans les contrats, les conventions de formations ou les commandes. CEBIOS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible. CEBIOS ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats ou des commandes. Le client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.
Article 7 – Confidentialité
L’ensemble des informations transmises entre CEBIOS et le client est couvert par une obligation de confidentialité. L’ensemble du personnel de CEBIOS est tenu à cette obligation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable, l’ensemble des documents, des supports, des logiciels, des modules e-learning transmis par CEBIOS au client demeure la propriété de CEBIOS. Ainsi le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des contrats ou des conventions.
Article 9 – Résiliation du contrat
CEBIOS ou le client peuvent résilier le contrat qui les lie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la prise d’effet.
Article 10 – Cas de force majeure
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées aux prestations en cours seront suspendues pendant toute sa durée, et ceci sans donner lieu à des indemnités. CEBIOS s’engage à prévenir son client dans les plus brefs délais de l’impossibilité temporaire de la réalisation des prestations et de définir une nouvelle date de réalisation.
Article 11 – Loi et juridiction
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige, le client et CEBIOS s’engagent prioritairement à régler leurs différends à l’amiable. Néanmoins, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de TROYES sera seul compétent pour régler le litige.
Article 12 – Traitement des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en contactant le siège social de CEBIOS dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de vente.